Location interdite pour les passoires énergétiques à partir du 1er janvier 2023 agenceimediaweb 25 janvier 2021

Location interdite pour les passoires énergétiques à partir du 1er janvier 2023

Les « passoires énergétiques », également appelées « passoires thermiques », désignent les logements classés G en termes d’efficacité énergétique. Le but est d’encourager les propriétaires à conduire des travaux d’amélioration énergétique de leurs biens immobiliers.

Le droit à la location conditionné par la performance énergétique

Publié le 13 janvier dernier au Journal officiel, le décret n° 2021-19 redéfinit la notion de « logement décent». Au même titre que la surface habitable et le niveau de salubrité, la consommation énergétique d’un bien immobilier conditionnera son éligibilité à la location. Valable dès le 1er janvier 2023, ce décret concernera les propriétaires, copropriétaires et locataires de France métropolitaine.

Dans un premier temps, la nouvelle législation visera exclusivement les logements porteurs de l’étiquette- énergie G, émise dans le cadre du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cet examen, obligatoire pour tous les logements de France métropolitaine, est conduit par des professionnels certifiés par le ministère de la Cohésion des territoires.

Avec une consommation excédant de 450 kilowattheures d’énergie par m² de surface habitable et par an, les logements classés au niveau G sont les plus énergivores du parc immobilier. Ils seront donc interdits à la location dès 2023. S’ils veulent continuer de louer ou vendre leurs logements, les propriétaires devront entamer des travaux de rénovation énergétique, validés par l’État.

Ma PrimeRénov’ : la solution pour les propriétaires des passoires énergétiques

L’État propose une aide financière à destination des propriétaires pour effectuer les travaux de leurs biens immobiliers : Ma PrimeRénov’.

Cette prime s’adresse à toutes les personnes souhaitant rénover leur logement en vue d’en diminuer la consommation énergétique. Le montant des aides dépend des revenus des propriétaires ou locataires, de la région de domiciliation du bien immobilier, et de la nature des travaux à effectuer. Prioritaires dans le cadre de Ma PrimeRénov’, les propriétaires de passoire énergétique bénéficient en plus d’un bonus compris entre 500 et 1 500 €.

Pour leurs travaux, les propriétaires doivent impérativement s’adresser à des artisans détenteurs du label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Dans le cas contraire, ils ne peuvent pas bénéficier de Ma PrimeRénov’.

Les bénéfices d’un logement rénové énergétiquement se calculent aussi sur le long terme. Son impact environnemental, qui se traduit surtout par ses rejets de gaz à effet de serre, s’en retrouve sensiblement amoindri.

En parallèle, une baisse de consommation d’énergie représente un gain économique important pour les propriétaires et les locataires. Ils peuvent ainsi économiser jusqu’à 1 000 € par an après rénovation d’une ancienne passoire énergétique.

Quelles sanctions ?

Dès janvier 2023, les logements en agence feront systématiquement l’objet d’une vérification énergétique avant d’être proposés à la location. Concernant les baux établis directement entre particuliers, les locataires seront en droit d’exiger un DPE à leur propriétaire.

Les locataires pourront saisir le tribunal s’ils constatent un non-respect de la nouvelle réglementation énergétique par leur vendeur ou bailleur.

Toute violation du nouveau règlement exposera le propriétaire à des sanctions diverses.

  • Refus de transmettre un DPE ou communication de fausses informations relatives à la consommation énergétique du logement : une amende de 300 000 € et jusqu’à 2 ans de prison.
  • Diagnostic énergétique conduit par un professionnel non-certifié par l’État : une amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive.
 
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